Le rapport Dintilhac : une expression de l'équité et du progrès dans la réparation corporelle…
Répondant à une commande du pouvoir politique qui avait demandé, en novembre
2004, à la Cour de cassation d'élaborer une nomenclature commune des chefs de
préjudice corporels, le groupe de travail présidé et animé par Monsieur JP
Dintilhac, Haut Magistrat, déposait son rapport en juillet 2005.
Inspirée de la jurisprudence et des travaux menés en 2003 par la commission Lambert-Faivre sous
l'égide du Conseil National d'Aide aux Victimes, la nomenclature propose un
recensement et une classification des différents postes de préjudice
caractérisant la réparation corporelle en donnant pour chacun d'eux une
définition précise du contenu indemnisable.
Au delà de la mission qui lui a été
confiée, le groupe de travail a voulu assortir sa réflexion de recommandations
supplétives destinées à faire évoluer les modalités d'exercice du recours des
tiers payeurs pour permettre une application intelligible de son projet de
nomenclature, notamment par les victimes.
Ces préconisations ont trouvé écho au
travers de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 pour le financement de la
Sécurité Sociale en 2007. Si la portée et le périmètre de la réforme intervenue
restent, en pratique, incertains, ce texte légitime, en revanche, deux
principes, le recours poste par poste et le droit de préférence de l'assuré
social sur le tiers payeur, qui constituent une réelle avancée dans la recherche
d'une meilleure justice morale et d'une amélioration du sort indemnitaire de la
victime.
Adoptée par les assureurs, diffusée par voie de circulaire par la
Chancellerie, la nomenclature Dintilhac est une contribution essentielle dans le
droit de la réparation corporelle. Bien que n'ayant, aujourd'hui, aucun
caractère obligatoire, elle s'imposera demain par la force du bon sens et de la
pratique comme une référence incontournable.
Avec la nomenclature, tous les
acteurs de la réparation corporelle (victime, assureur, avocat, magistrat)
disposent désormais d'une grille de lecture commune mise au service de la
transparence et de l'équité nécessaires à une juste et complète réparation. A
cet égard, c'est un instrument de progrès qui réconciliera l'économique et le
juridique en apportant stabilité et sécurité à tous.
Reconnaître la nomenclature
Dintilhac, la promouvoir, l'appliquer, c'est donner du sens, de la noblesse et
de la pérennité à notre activité.