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DROIT de la formation professionnelle

Pour mettre en oeuvre des actions de formation, plusieurs dispositifs sont à la disposition de l’employeur et des salariés :

Le plan de Formation de l’entreprise

Le plan de formation de l’entreprise est un outil privilégié de gestion des Ressources humaines, il permet à l’employeur de gérer les compétences et d’anticiper les évolutions d’emplois et de carrières.

Désormais l'employeur doit répartir les actions de formation inscrites au plan de formation en fonction de leur nature :

  • les actions d'adaptation au poste de travail les actions dites d'employabilité
  • liées au maintien de l'emploi ou à l'évolution des emplois
  • les actions de développement des compétences

A chacune de ces actions est appliqué un régime juridique qui spécifie si la formation peut se dispensée hors temps de travail ou non.

Certaines actions de professionnalisation ou actions prioritaires dans le cadre du DIF peuvent également rentrer dans le cadre du plan de formation.

Le DIF (Droit Individuel à la Formation)

Le DIF permet au salarié de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées dans ou hors temps de travail.

Tout salarié, en CDD, CDI ou intérimaire, qui rempli les conditions d’ancienneté, peut acquérir un quota d’heures de formation qui seront utilisables avec l’accord de son employeur.

  • un salarié en CDI à temps complet ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise dispose d'un crédit annuel de 20 heures pour suivre une formation de son choix, en accord avec son employeur
  • ces heures sont cumulables sur 6 ans, le crédit ne peut dépasser 120 heures
  • les formations possibles sont : les actions de promotion, les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, les actions de qualification

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