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Réf. > PRCI

JURIDIQUE 
Recherche de stage :
Procédure civile
Formation Juridique - Procédure civile
> DURÉE : 2 JOURS
> PRIX : 840 Euros HT

déjeuner offert en 2010
> DATES :
Paris: 16 et 17 septembre 2010
> PUBLIC
  • Tous les collaborateurs souhaitant approfondir leurs connaissances en procédure civile
> OBJECTIFS OPÉRATIONNELS
  • Permettre à des gestionnaires confirmés d'approfondir leurs connaissances et leurs pratiques professionnelles en matière de procédure civile

Pour découvrir l'environnement juridique de la procédure civile

PROGRAMME
1>ORGANISATION DE LA JUSTICE CIVILE EN France
  • principes généraux
  • organisation des juridictions
        - juridictions de droit commun
        - juridictions d'exception
        - Cour de cassation
  • règles de compétences
        - compétences d'attribution
            . compétence d'attribution des juridictions de droit commun
            . compétence d'attribution des juridictions d'exception
        - compétences territoriales
        - étendue de compétences
2>FORMALISME
  • action en justice
        - conditions d'existence du droit à l'action
        - diverses formes de l'action en justice
  • actes de procédure
        - rédaction des actes
        - notification des actes
        - sanction des irrégularités affectant les actes
        - effets de la nullité
        - régularisation des actes
  • délais de procédure
        - computation des délais
        - modification éventuelle des délais
        - sanction de l'inobservation des délais
3>INSTANCES DE FOND
  • devant le tribunal de grande instance
  • devant le tribunal d'instance
  • devant la juridiction de proximité
  • instances en référé
  • requêtes
4>RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINES MATIÈRES

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE

> Exposés à partir d'un diaporama
> Échanges d'expériences
> Réalisation de cas pratiques