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Eligible DDA : Oui

EDDA - Encadrement de la distribution d'assurance

Pour connaître le cadre juridique des distributeurs d'assurance

Modalité : Présentiel
Niveau : Perfectionnement
Programme
Objectifs
Prérequis
Moyens d’évaluation
Méthodes  pédagogiques
  1. Cadre juridique de la distribution d’assurance
    • Présentation de la qualification de distributeur d’assurance

    • Conditions d’accès à la profession d’intermédiaire et au statut de distributeur

    • Formation continue imposée par la DDA

    • Dérogations au statut de distributeur d’assurance

    • Contrôle de l’ACPR sur les distributeurs d’assurance

  2. Obligations d’information et de conseil pesant sur les intermédiaires d’assurance
    • Obligations d’information, de conseil et de mise en garde pesant sur les intermédiaires

    • Renforcement de ces obligations par la DDA

    • Lutte contre les conflits d’intérêts et transparence de la rémunération des intermédiaires

    •  Traitement des réclamations

    • Dispositif de médiation propre à l’assurance

  3. Notion de gouvernance produit introduite par la DDA
    • Présentation de la notion de gouvernance produit

    • Définition du concepteur, de la clientèle cible, des canaux de distribution

    • Mise en place d’échanges entre concepteur et distributeurs du produit

    • Adaptation du produit d’assurance à l’évolution de la société et aux utilisations des clients

  4. Protection des données personnelles par le RGPD
    • Présentation du dispositif légal de protection des données personnelles

    • Notion de donnée personnelle

    • Obligations des responsables de traitement

    • Présentation des droits des personnes dont les données sont collectées

    • Impacts du RGPD dans le monde des assurances

  5. Lutte contre la fraude en assurance
    • Impact et enjeux de la fraude en assurance

    • Profils des fraudeurs

    • Moyens de lutte contre la fraude mis en place dans le monde de l’assurance

    • Difficile question de la preuve de la fraude

    • Sanctions de la fraude au pénal et au civil

  6. Lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la corruption
    • Présentation du dispositif légal de lutte contre le blanchiment

    • Rôle de TRACFIN

    • Dispositions à respecter par les professionnels de l’assurance dans la lutte anti blanchiment


  • Analyser le cadre juridique de la distribution d’assurance

  • Recenser et s’approprier les obligations des distributeurs d’assurance



aucun



  • Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
  • Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
  • Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage

  • Exposés à partir d'un diaporama
  • Échanges d'expériences
  • Exemples concrets d’enquêtes
  • Etude d’arrêts de la Cour de cassation
  • Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
  • Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
  • Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
  • Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants

EligibleDDA
Réf. : EDDA
Durée (en heure) : 14.0
Public : Toutes les personnes qui prennent part à la distribution d’assurance
Tarif :
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