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Eligible DDA : Oui

FINE - Faute inexcusable de l’employeur

Améliorer la gestion de ce risque en maîtrisant les procédures et la stratégie de défense dans un procès

Modalité : Présentiel
Niveau : Perfectionnement
Programme
Objectifs
Prérequis
Moyens d’évaluation
Méthodes  pédagogiques

1-Préambule

  • Enjeux de la faute inexcusable de l’employeur

2-Sources et définitions

  • Source législative
    • Code de la Sécurité sociale
    • Lois
  • Sources jurisprudentielles
  • Définition actuelle de la faute inexcusable de l’employeur

3-Etablissement de la faute inexcusable de l’employeur

  • Conditions
  • Auteurs
  • Lien de causalité
  • Causes d’exonération

4-Effets de la faute inexcusable de l’employeur

  • Principes
  • Conséquences

5-Procédures

  • Procédure amiable de conciliation
  • Procédure judiciaire devant le TASS
  • Procédure judiciaire devant les tribunaux répressifs
  • Procédure judiciaire devant les juridictions civiles (hors TASS)

6-Gestion des dossiers sinistres « faute inexcusable de l’employeur»

  • Méthodologie
  • Moyens de défense
  • Transaction

7-Stratégie de défense dans un procès

  • Moyens d’irrecevabilité
  • Moyens de défense au fond
  • Recours

8-Calculs

  • Calcul d’une majoration de rente
  • Calcul d’une majoration de la cotisation employeur

9-Cas d’entreprises


  • Connaître les règles juridiques régissant la faute inexcusable de l’employeur
  • Connaître les règles de gestion de ce risque du point de vue de l’assureur (garantie d’assurance, moyens de défense d’un dossier faute inexcusable de l’employeur, éléments d’évaluation financière du risque)


Avoir suivi le stage AERC (Principesjuridiques de la responsabilité civile) ou avoir des connaissances équivalentes



  • Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
  • Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
  • Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage

  • Réalisation de cas pratiques
  • Exposés à partir d'un diaporama
  • Échanges d'expériences
  • Présentations et commentaires des principales jurisprudences

EligibleDDA
Réf. : FINE
Durée (en heure) : 14.0
Public :

Gestionnaires de ce risque et collaborateurs des services contentieux

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