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PRCI – Procédure civile – initiation
Pour découvrir l’environnement juridique de la procédure civile
Présentiel
14.0
Initiation*
non
* Ne correspond pas à un niveau de difficulté mais à un niveau de spécialisation recherché
Programme :
1-Justice civile
- Principes généraux
- Organisation
2-Ordre judiciaire : les juridictions civiles
- Juridictions civiles de droit commun
- Juridictions spécialisées
- Cour d’appel
- Cour de cassation
3-Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 reformant la procédure civile
- Tribunal judiciaire et tribunaux de proximité
- Organisationdu tribunal judicaire: le pôle civil de proximité
- Compétenceterritoriale
- Compétenced’attribution
- La compétence du juge des contentieux de la protection
- L’exceptiond’incompétence au sein d’un même tribunal judiciaire
- Tentative préalable obligatoire de résolution amiable du litige
- Conciliation
- Médiation
- Convention de procédure participative préalable
- Unification et simplification des modes de saisine
- Assignation avec prise de date
- Requête
- Procédure accélérée au fond (PAF)
- Procédure sans audience
- Différentes demandes en justice (hors réforme)
- Demande initiale
- Demande incidente
- Extension de la représentation obligatoire par avocat
- Mise en état et fin de non-recevoir
- Extension des pouvoirs du juge de la mise en état
- Procédure devant le juge de l’exécution
- Exécution provisoire de droit
- Exécution provisoire facultative
- Fin du principe de l’effet suspensif de l’appel
4-Incidents mettant fin à l’instance
- Interruption, suspension et extinction de l’instance
- Péremption d’instance
5-Jugement
- Jugement rendu par défaut (détermination du taux du ressort)
- Jugementréputé contradictoire
- Autorité de la chose jugée
- Délaisd’exercice des voies de recours
- Voies de recours
- Cour d’Appel
- Cour de Cassation
- Frais de procédure
Objectif :
- comprendre et appliquer la procédure civile
Public :
tous les collaborateurs souhaitant s’initier à la procédure civilePrérequis :
aucun
Méthode pédagogique :
- Réalisation de cas pratiques
- Exposés à partir d’un diaporama
- Échanges d’expériences
Moyens d’évaluation :
- Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
- Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
- Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
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Si aucune date/ville ne vous convient, votre conseiller formation peut organiser la formation près de chez vous et vous proposer des dates supplémentaires.
Pour les présentiels, le lieu de formation sera précisé ultérieurement, au plus tard dans la convocation de formation. Formation accessible à partir de 3 stagiaires. Accessibilité de la formation aux personnes en situation de handicap.
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