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Eligible DDA : Oui

RCDE - Responsabilité civile du fait des produits défectueux

Maîtriser les règles juridiques

Modalité : Présentiel
Niveau : Perfectionnement
Programme
Objectifs
Prérequis
Moyens d’évaluation
Méthodes  pédagogiques

1- Introduction

  • Enjeux de la RC du fait des produits défectueux
    • Multiplicité de responsables potentiels
    • Multiplicité de fondements juridiques
  • Chiffres clés
  • Chiffres clés du contentieux

2- Sources et définitions

  • Directive européenne du 25 juillet 1985
  • Loi du 19 mai 1998
  • Ordonnance du 9 décembre 2004
  • Articles 1245 à 1245-17 du Code civil

3- Champ d’application de la RC du fait des produits défectueux

  • Nature
  • Etendue
  • Exceptions

4- Mise en œuvre de la RC du fait des produits défectueux

  • Conditions
  • Lien de causalité
  • Causes d’exonération
    • Définition
    • Exonérations

5- Préjudices réparables de la RC du fait des produits défectueux

  • Préjudices corporels
  • Préjudices matériels

6- Coexistence du droit commun avec le régime de la RC du fait des produits défectueux

  • Possibilité de cumul de certains fondements de responsabilité
  • Choix
  • Opportunité de l’action

  • Connaître les règles juridiques régissant la responsabilité civile du fait des produits défectueux (conditions de mise en œuvre, exonérations, conséquences)
  • Connaître les règles de gestion de ce risque du point de vue de l’assureur (garantie d’assurance, moyens de défense d’un dossier RC du fait des produits défectueux)


Avoir suivi le stage AERC (Principes juridiques de la responsabilité civile) ou avoir des connaissances équivalentes



  • Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
  • Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
  • Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage

  • Réalisation de cas pratiques
  • Exposés à partir d'un diaporama
  • Échanges d'expériences

EligibleDDA
Réf. : RCDE
Durée (en heure) : 7.0
Public :

Gestionnaires sinistres, rédacteurs, souscripteurs

Tarif :
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