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Eligible DDA : Oui

SRCE - Gestion des sinistres responsabilité civile des entreprises

Recensez les éléments à prendre en compte pour régler un sinistre mettant en cause la responsabilité de l’entreprise

Modalité : Présentiel
Niveau : Perfectionnement
Programme
Objectifs
Prérequis
Moyens d’évaluation
Méthodes  pédagogiques

1-Introduction

  • Distinctions entre assurances de biens et assurances de responsabilité
  • Responsabilité contractuelle / responsabilité extracontractuelle

2-RC exploitation

  • Responsabilités en cours d’exploitation
  • Garanties de base : dommages causés par les biens mobiliers et immobiliers, du fait des préposés, atteintes à l’environnement…
  • Garanties pour les engins motorisés de manutention
  • Quid des véhicules personnels des salariés ?
  • Garanties spéciales
    • Faute inexcusable de l’employeur
    • Faute intentionnelle d'un préposé de l'entreprise
    • Obligations conventionnellement acceptées
    • RC du fait des sous-traitants
  • Garantie spécifique : biens confiés

3-RC après livraison / après travaux

  • Responsabilités en matière de produits livrés / de travaux effectués
  • Différence avec l’assurance RC exploitation
  • Importance de la notion de livraison
  • Dommages réparables, exclusions
  • Frais de retrait / dépose / repose

4-RC professionnelle

  • Responsabilités extracontractuelle et contractuelle (obligation de moyen ou de résultat)
  • Différence avec l’assurance RC après livraison
  • Spécificités

5-RC du dirigeant d’entreprise

  • Etendue de la responsabilité du dirigeant
  • Distinctions entre responsabilité civile et responsabilité pénale

6-Gestion des sinistres RC

  • Analyse de quelques définitions : notion de sinistre en RC et article 80 de la loi LSF, dommage, réclamation…
  • Eléments du sinistre
    • Déclaration
    • Dommage
    • Fait générateur
    • Lien de causalité
    • Droit à réparation
  • Expertise des dommages
  • Procédure amiable d’indemnisation
  • Contentieux
  • Prescription biennale
  • Subrogation

  • connaître et comprendre les différents cas de mise en cause de la responsabilité de l’entreprise
  • retenir les mécanismes de règlement d’un sinistre RC entreprise


avoir suivi le stage AEBI (Assurance des risques d’entreprises) ou avoir des connaissances équivalentes



  • Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
  • Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
  • Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage

  • Réalisation de cas pratiques
  • Exposés à partir d'un diaporama
  • Échanges d'expériences

EligibleDDA
Réf. : SRCE
Durée (en heure) : 14.0
Public : nouveaux collaborateurs des services sinistres des risques d’entreprises ou RC
Tarif :
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