Aspects juridiques et pratiques de l’état des lieux : les effets de la loi Alur

Des impacts de la loi Alur aux modalités pratiques en passant par les points d’attention : tout savoir sur l’état des lieux Présentiel - Niveau Initiation
Aspects juridiques et pratiques de l’état des lieux : les effets de la loi Alur

à propos de la formation

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Objectifs opérationnels

  • Assimiler le cadre juridique de l’état des lieux
  • Comprendre les incidences de la loi Alur
  • Etre capable de réaliser un état des lieux en respectant la réglementation

Méthodes pédagogiques

  • Réalisation de cas pratiques
  • Exposés à partir d’un diaporama
  • Échanges d’expériences
  • Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
  • Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
  • Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
  • Exposés suivis de questions-réponses et d’échanges avec les participants

Remarques

Pour toute question d’ordre logistique, notre équipe se tient à votre disposition au 01 56 88 56 18, inter@af2a.com
Pour toute question d’ordre pédagogique, vous pourrez recontacter votre formateur pendant 2 mois via cette adresse email : formateur@af2a.com pour lui poser une question portant sur le contenu de votre formation

Programme de la formation

  1. Cadre juridique
    • Effets du décret du 30 mars 2016
    • Contenu de l’état des lieux
      • Etat des lieux réalisé avant le 15 septembre 2014
      • Etat des lieux effectué depuis le 15 septembre 2014
    • Cas de force majeure pour ne pas signer un état des lieux
    • Cas de force majeure pour quitter le logement sans préavis
  2. Modalités
    • Frais à la charge du bailleur
    • Terminologie
      • Qu’est-ce que la vétusté, l’état des dégradations ?
      • Notion d’usure normale
  3. Bail signé depuis le 27 mars 2014
    • Loi Alur et décret du 30 mars 2016
    • Grille tarifaire de dégradation
    • Etat des lieux d’entrée : la nécessité du rendez-vous
    • Etat des lieux et équipements obligatoires d’un meublé
    • Importance du pré-état des lieux de sortie
    • Etat des lieux de sortie
    • Clauses abusives
    • Comment dresser un état des lieux ?
    • Terminologie des dégradations
    • Dégradations imputables au locataire
    • Réparations à la charge du locataire / du bailleur
    • Dégradations imputables au locataire et au propriétaire