Connaître la capacité des personnes protégées pour bien les conseiller

Personnes protégées et actes juridiques : qui peut faire quoi ? Présentiel - Niveau Perfectionnement

à propos de la formation

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Objectifs opérationnels

  • Mieux connaître l’environnement des personnes protégées pour bien les conseiller

Méthodes pédagogiques

  • Réalisation de cas pratiques
  • Exposés à partir d’un diaporama
  • Échanges d’expériences
  • Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
  • Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
  • Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
  • Exposés suivis de questions-réponses et d’échanges avec les participants

Remarques

Pour toute question d’ordre logistique, notre équipe se tient à votre disposition au 01 56 88 56 18, inter@af2a.com
Pour toute question d’ordre pédagogique, vous pourrez recontacter votre formateur pendant 2 mois via cette adresse email : formateur@af2a.com pour lui poser une question portant sur le contenu de votre formation

Programme de la formation

Généralités

  • Définitions
  • Actes juridiques
  • Rôles des principaux intervenants

Mineurs

  • Emancipés et non émancipés
  • Autorité parentale
  • Régimes de protection du mineur
  • Actes juridiques et actions en justice pendant la minorité

Majeurs protégés

  • Différentes mesures de protection
  • Conditions d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire
  • Protection du logement et des comptes bancaires
  • Pouvoirs de gestion du représentant légal (tutelle, curatelle, mandat protection future, sauvegarde de justice…)
  • Validité des actes patrimoniaux

Solutions patrimoniales

  • Contrat d’assurance vie
  • Contrat rente survie
  • Contrat épargne handicap
  • Société civile