Décrypter les régimes matrimoniaux

Pour tout connaître des différents régimes matrimoniaux Présentiel - Niveau Perfectionnement

à propos de la formation

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Objectifs opérationnels

  • comprendre le fonctionnement des différents régimes matrimoniaux et des autres formes d’union, et appréhender les conséquences juridiques et financières de chaque solution

Méthodes pédagogiques

  • Réalisation de cas pratiques
  • Exposés à partir d’un diaporama
  • Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
  • Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
  • Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
  • Exposés suivis de questions-réponses et d’échanges avec les participants

Remarques

Pour toute question d’ordre logistique, notre équipe se tient à votre disposition au 01 56 88 56 18, inter@af2a.com

Pour toute question d’ordre pédagogique, vous pourrez recontacter votre formateur pendant 2 mois via cette adresse email : formateur@af2a.com

Programme de la formation

  1. Régime primaire
    • Logement de la famille
    • Charges du mariage
    • Pouvoirs des époux 
  2. Quel régime matrimonial
    • Choix du régime
    • Comment le modifier (forme, fonds, publicité)
  3. Régime légal
    • Composition du patrimoine
    • Gestion des biens
    • Gestion du passif
    • Dissolution du régime
  4. Régimes conventionnels communautaires
    • Communauté de meubles et acquêts
    • Communauté universelle
    • Quelques clauses possibles : ameublissement, préciput, attribution intégrale, partage inégale
  5. Régimes conventionnels séparatistes
    • Régime de séparation des biens 
      • Principe
      • Pouvoirs de gestion
      • Définition des actifs et passifs
    • Régime de séparation des biens et société d’acquêts
    • Régime de participation aux acquêts
      • Principes pendant la vie du régime
      • Principes à la dissolution du régime
  6. Autres formes d’union
    • Concubinage (publicité, forme de l’union, obligations, patrimoine, dettes, fiscalité, droits de donation et succession)
    • PACS (publicité, forme de l’union, obligations, patrimoine, dettes, fiscalité, droits de donation et succession)