Droit du patrimoine

Pour tout connaître du droit applicable à la gestion de patrimoine Présentiel - Niveau Initiation
Droit du patrimoine

à propos de la formation

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Objectifs opérationnels

  • maîtriser le contexte juridique de la gestion patrimoniale

Méthodes pédagogiques

  • Réalisation de cas pratiques
  • Exposés à partir d’un diaporama
  • Échanges d’expériences
  • Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
  • Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
  • Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
  • Exposés suivis de questions-réponses et d’échanges avec les participants

Remarques

Pour toute question d’ordre logistique, notre équipe se tient à votre disposition au 01 56 88 56 18, inter@af2a.com
Pour toute question d’ordre pédagogique, vous pourrez recontacter votre formateur pendant 2 mois via cette adresse email : formateur@af2a.com pour lui poser une question portant sur le contenu de votre formation

Programme de la formation

  1. Analyse des différents statuts juridiques
  • Définition de la personne
  • Définition de la capacité juridique
  • Distinction des différents statuts juridiques
  • Mineur et mineur émancipé
  • Majeur capable et responsabilités
  • Incapable : curatelle, tutelle
  • Mandats

Patrimoine des personnes physiques

  • Composition et structure du patrimoine
  • Attributs du droit de propriété
    • Démembrement du droit de propriété
    • Transfert de propriété
  • Gestion juridique du patrimoine

Patrimoine des personnes morales

  • Analyse de l’actif de la personne morale
    • Définitions, composition et structure
    • Notions d’actif net et de valorisation
    • Notion de passif et hiérarchie des créanciers
    • Compte d’exploitation
  • Gestion du patrimoine social
    • Gérant et co-gérant : pouvoirs et droits
    • Responsabilité civile du dirigeant
  • Transmission, dissolution et liquidation de la société

Droit de la famille

  • Mariage : régimes matrimoniaux et conséquences du divorce
  • Concubinage
  • PACS

Contrats et obligations

  • Fondamentaux sur le droit des contrats
  • Force obligatoire du contrat
  • Sanctions de l’inexécution du contrat