Faute inexcusable de l’employeur

Améliorer la gestion de ce risque en maîtrisant les procédures et la stratégie de défense dans un procès Présentiel - Niveau Perfectionnement
Faute inexcusable de l’employeur

à propos de la formation

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Objectifs opérationnels

  • connaître les règles juridiques régissant la faute inexcusable de l’employeur
  • connaître les règles de gestion de ce risque du point de vue de l’assureur (garantie d’assurance, moyens de défense d’un dossier faute inexcusable de l’employeur, éléments d’évaluation financière du risque)

Méthodes pédagogiques

  • Réalisation de cas pratiques
  • Exposés à partir d’un diaporama
  • Échanges d’expériences
  • Présentations et commentaires des principales jurisprudences
  • Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
  • Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
  • Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
  • Exposés suivis de questions-réponses et d’échanges avec les participants

Remarques

Les stagiaires pourront se munir d’exemples de dossiers relevant de la faute inexcusable de l’employeur
Pour toute question d’ordre logistique, votre interlocutrice se tient à votre disposition : Joséphine MERCIER, inter@af2a.com
Pour toute question d’ordre pédagogique, vous pourrez recontacter votre formateur pendant 2 mois via cette adresse email : formateur@af2a.com pour lui poser une question portant sur le contenu de votre formation

Programme de la formation

  1. Préambule
    • Enjeux de la faute inexcusable de l’employeur
  2. Sources et définitions
    • Source législative
      • Code de la Sécurité sociale
      • Lois
    • Sources jurisprudentielles
    • Définition actuelle de la faute inexcusable de l’employeur
  3. Etablissement de la faute inexcusable de l’employeur
    • Conditions
    • Auteurs
    • Lien de causalité
    • Causes d’exonération
  4. Effets de la faute inexcusable de l’employeur
    • Principes
    • Conséquences
  5. Procédures
    • Procédure amiable de conciliation
    • Procédure judiciaire devant le TASS
    • Procédure judiciaire devant les tribunaux répressifs
    • Procédure judiciaire devant les juridictions civiles (hors TASS)
  6. Gestion des dossiers sinistres « faute inexcusable de l’employeur»
    • Méthodologie
    • Moyens de défense
    • Transaction
  7. Stratégie de défense dans un procès
    • Moyens d’irrecevabilité
    • Moyens de défense au fond
    • Recours
  8. Calculs
    • Calcul d’une majoration de rente
    • Calcul d’une majoration de la cotisation employeur
  9. Cas d’entreprises