Gestion conventionnelle des sinistres corporels auto

Quand les compagnies s’entendent pour dédommager les assurés victimes d’un accident corporel Présentiel - Niveau Initiation
Gestion conventionnelle des sinistres corporels auto

à propos de la formation

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* Champs obligatoires

Objectifs opérationnels

  • connaître et comprendre la convention IRCA et les règles de procédure d’offre

Méthodes pédagogiques

  • Réalisation de cas pratiques
  • Exposés à partir d’un diaporama
  • Échanges d’expériences
  • Présentations et commentaires des principales jurisprudences
  • Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
  • Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
  • Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
  • Exposés suivis de questions-réponses et d’échanges avec les participants

Remarques

Merci de bien vouloir vous munir de votre convention IRCA le jour de la formation.
Pour toute question d’ordre logistique, notre équipe se tient à votre disposition au 01 56 88 56 18, inter@af2a.com
Pour toute question d’ordre pédagogique, vous pourrez recontacter votre formateur pendant 2 mois via cette adresse email : formateur@af2a.com pour lui poser une question portant sur le contenu de votre formation

Programme de la formation

Historique des conventions d’indemnisation des préjudices corporels

Objectifs de la convention

  • Champ d’application
  • Procédure d’offre d’indemnité
  • Expertise médicale

Dispositions générales

  • Désignation de l’assureur mandaté
  • Gestion des relations entre les sociétés
  • Définition des modalités de recours

Règles communes de gestion

  • Mandat
  • Règle d’évaluation du dommage corporel
  • Recours en contribution
  • Détermination du seuil d’AIPP
  • Désignation et rôle du meneur de jeu

Accident entre deux véhicules

  • Rôle de l’assureur mandaté
  • Exception à l’égard du conducteur victime si AIPP supérieure à 5 %
  • Recours en contribution

Accidents en chaîne

  • Définition
  • Assureur mandaté
  • Recours en contribution

Carambolage entre trois et sept véhicules

  • Définition
  • Recours en contribution

Règlement des litiges

  • Renonciation aux actions judiciaires
  • Procédures d’escalade
  • Réunion de conciliation
  • Arbitrage