Gestion des sinistres de responsabilité et procédure civile

Les bons réflexes à avoir pour optimiser la gestion des dossiers sinistres RC Présentiel - Niveau Initiation
Gestion des sinistres de responsabilité et procédure civile

à propos de la formation

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Objectifs opérationnels

  • distinguer l’organisation et les étapes de la procédure civile
  • adopter les bonnes pratiques pour gérer efficacement les sinistres RC

Méthodes pédagogiques

  • Réalisation de cas pratiques
  • Exposés à partir d’un diaporama
  • Échanges d’expériences
  • Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
  • Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
  • Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
  • Exposés suivis de questions-réponses et d’échanges avec les participants

Remarques

Pour toute question d’ordre logistique, notre équipe se tient à votre disposition au 01 56 88 56 18, inter@af2a.com
Pour toute question d’ordre pédagogique, vous pourrez recontacter votre formateur pendant 2 mois via cette adresse email : formateur@af2a.com pour lui poser une question portant sur le contenu de votre formation

Programme de la formation

  1. La gestion des sinistres de responsabilité
  • Les domaines de responsabilité 
    • RC contractuelle
    • RC extracontractuelle
  • Les régimes de responsabilité 
    • La présomption
    • La faute à prouver
    • La RC de plein droit
  • La mise en œuvre de la RC
    • Fait générateur ou faute
    • Dommage
    • Lien de causalité
  • Les moyens d’exonération : comment y répondre ?
  • La mise en cause :
    • Le fond : les éléments de faits/ Les éléments de droit
    • La forme : savoir être assertif (les formules à utiliser) 
  • Le principe du contradictoire 
  • La subrogation légale / La prescription légale

Organisation des juridictions civiles

  • Les juridictions civiles de 1ère instance
  • La cour d’appel
  • La cour de cassation

La tribunal judiciaire et les tribunaux de proximité (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 reformant la procédure civile)

  • Compétence territoriale
  • Compétence d’attribution

La tentative préalable obligatoire de résolution amiable du litige
Conciliation
Médiation
Convention de procédure participative 

Les modes de saisine
L’assignation avec prise de date
La requête
La procédure accélérée au fond (PAF)
La procédure sans audience

Les différentes demandes en justice et la représentation obligatoire par avocat
La demande initiale
La demande incidente

Mise en état et fin de non-recevoir
Extension des pouvoirs du juge de la mise en état

La procédure devant le juge de l’exécution
L’exécution provisoire de droit 
L’exécution provisoire facultative

Le jugement
Le jugement rendu par défaut 
le jugement réputé contradictoire 
L’autorité de la chose jugée
Les délais d’exercice des voies de recours

Les voies de recours
La Cour d’appel
La Cour de cassation