Gestion des sinistres responsabilité civile des entreprises

Recensez les éléments à prendre en compte pour régler un sinistre mettant en cause la responsabilité de l’entreprise Présentiel - Niveau Perfectionnement
Gestion des sinistres responsabilité civile des entreprises

à propos de la formation

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Objectifs opérationnels

  • connaître et comprendre les différents cas de mise en cause de la responsabilité de l’entreprise
  • retenir les mécanismes de règlement d’un sinistre RC entreprise

Méthodes pédagogiques

  • Réalisation de cas pratiques
  • Exposés à partir d’un diaporama
  • Échanges d’expériences
  • Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
  • Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
  • Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
  • Exposés suivis de questions-réponses et d’échanges avec les participants

Remarques

Pour toute question d’ordre logistique, votre interlocutrice se tient à votre disposition : Joséphine MERCIER, inter@af2a.com
Pour toute question d’ordre pédagogique, vous pourrez recontacter votre formateur pendant 2 mois via cette adresse email : formateur@af2a.com pour lui poser une question portant sur le contenu de votre formation

Programme de la formation

  1. Introduction
    • Distinctions entre assurances de biens et assurances de responsabilité
    • Responsabilité contractuelle / responsabilité extracontractuelle
  2. RC exploitation
    • Responsabilités en cours d’exploitation
    • Garanties de base : dommages causés par les biens mobiliers et immobiliers, du fait des préposés, atteintes à l’environnement…
    • Garanties pour les engins motorisés de manutention
    • Quid des véhicules personnels des salariés ?
    • Garanties spéciales
      • Faute inexcusable de l’employeur
      • Faute intentionnelle d’un préposé de l’entreprise
      • Obligations conventionnellement acceptées
      • RC du fait des sous-traitants
    • Garantie spécifique : biens confiés
  3. RC après livraison / après travaux
    • Responsabilités en matière de produits livrés / de travaux effectués
    • Différence avec l’assurance RC exploitation
    • Importance de la notion de livraison
    • Dommages réparables, exclusions
    • Frais de retrait / dépose / repose
  4. RC professionnelle
    • Responsabilités extracontractuelle et contractuelle (obligation de moyen ou de résultat)
    • Différence avec l’assurance RC après livraison
    • Spécificités
  5. RC du dirigeant d’entreprise
    • Etendue de la responsabilité du dirigeant
    • Distinctions entre responsabilité civile et responsabilité pénale
  6. Gestion des sinistres RC
    • Analyse de quelques définitions : notion de sinistre en RC et article 80 de la loi LSF, dommage, réclamation…
    • Eléments du sinistre
      • Déclaration
      • Dommage
      • Fait générateur
      • Lien de causalité
      • Droit à réparation
    • Expertise des dommages
    • Procédure amiable d’indemnisation
    • Contentieux
    • Prescription biennale
    • Subrogation