Loyers et charges : comment gérer les impayés

Pour tout connaître de la procédure à suivre en cas de loyers et/ou charges impayés Présentiel - Niveau Initiation
Loyers et charges : comment gérer les impayés

à propos de la formation

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Objectifs opérationnels

  • Connaître les outils et moyens pour se prémunir des impayés
  • Comprendre et savoir appliquer les procédures de recouvrement

Méthodes pédagogiques

  • Réalisation de cas pratiques
  • Exposés à partir d’un diaporama
  • Échanges d’expériences
  • Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
  • Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
  • Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
  • Exposés suivis de questions-réponses et d’échanges avec les participants

Remarques

Pour toute question d’ordre logistique, notre équipe se tient à votre disposition au 01 56 88 56 18, inter@af2a.com
Pour toute question d’ordre pédagogique, vous pourrez recontacter votre formateur pendant 2 mois via cette adresse email : formateur@af2a.com pour lui poser une question portant sur le contenu de votre formation

Programme de la formation

  • Détecter et prévenir les risques d’impayés
    • Précautions à prendre au moment de la signature du bail
    • Gestion et mise à jour des coordonnées des débiteurs
    • Détection des risques d’impayés
    • Identification de l’origine du non-paiement
  • Recouvrement amiable des impayés
    • Négociation des délais
    • Mise en place d’un échéancier
    • Aides possibles
  • Recouvrement judiciaire des impayés
    • Etape précontentieuse
      • Commandement par huissier
      • Saisie conservatoire
      • Mise en place d’un échéancier de paiement avec déchéance du terme
    • Etape contentieuse
      • Saisine de la CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)
      • Transmission du dossier à l’avocat
      • Suivi de la procédure
      • Conditions et délais d’action
    • Exécution de la décision de justice
    • Incidence du surendettement du locataire
    • Concours de la force publique
    • Expulsion