Procédure civile – initiation

Pour découvrir l’environnement juridique de la procédure civile Présentiel - Niveau Initiation
Procédure civile – initiation

à propos de la formation

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Objectifs opérationnels

  • permettre à des gestionnaires de développer leurs connaissances et leurs pratiques professionnelles en matière de procédure civile

Méthodes pédagogiques

  • Réalisation de cas pratiques
  • Exposés à partir d’un diaporama
  • Échanges d’expériences
  • Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
  • Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
  • Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
  • Exposés suivis de questions-réponses et d’échanges avec les participants

Remarques

Pour toute question d’ordre logistique, notre équipe se tient à votre disposition au 01 56 88 56 18, inter@af2a.com
Pour toute question d’ordre pédagogique, vous pourrez recontacter votre formateur pendant 2 mois via cette adresse email : formateur@af2a.com pour lui poser une question portant sur le contenu de votre formation

Programme de la formation

  1. La justice civile 
  • Principes généraux
  • Organisation 

L’ordre judiciaire : les juridictions civiles 

  • Juridictions civiles de droit commun
  • Juridictions spécialisées
  • Cour d’appel
  • Cour de cassation

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 reformant la procédure civile

  • Tribunal judiciaire et tribunaux de proximité
    • Organisation du tribunal judicaire : le pôle civil de proximité
    • Compétence territoriale
    • Compétence d’attribution
    • La compétence du juge des contentieux de la protection
    • L’exception d’incompétence au sein d’un même tribunal judiciaire
  • Tentative préalable obligatoire de résolution amiable du litige
    • Conciliation
    • Médiation
    • Convention de procédure participative préalable
  • Unification et simplification des modes de saisine
    • Assignation avec prise de date
    • Requête
    • Procédure accelérée au fond (PAF)
    • Procédure sans audience
  • Les différentes demandes en justice (hors réforme)
    • Demande initiale
    • Demande incidente
  • Extension de la représentation obligatoire par avocat
  • Mise en état et fin de non-recevoir
    • Extension des pouvoirs du juge de la mise en état
  • La procédure devant le juge de l’exécution
    • L’exécution provisoire de droit
    • L’exécution provisoire facultative
  • La fin du principe de l’effet suspensif de l’appel

Incidents mettant fin à l’instance

  • Interruption, suspension et extinction de l’instance
  • Péremption d’instance

Jugement
Jugement rendu par défaut (détermination du taux du ressort)
Jugement réputé contradictoire
Autorité de la chose jugée
Délais d’exercice des voies de recours

Voies de recours
Cour d’Appel
Cour de Cassation

Frais de procédure