Réforme du droit de la responsabilité civile

Droit de la responsabilité civile : se préparer aux évolutions Présentiel - Niveau Perfectionnement

à propos de la formation

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Objectifs opérationnels

  • Appréhender les évolutions à venir contenues dans le projet de réforme de la responsabilité civile
  • Mesurer et anticiper les impacts des innovations à venir

Méthodes pédagogiques

  • Réalisation de cas pratiques
  • Exposés à partir d’un diaporama
  • Échanges d’expériences
  • Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
  • Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
  • Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
  • Exposés suivis de questions-réponses et d’échanges avec les participants

Remarques

Pour toute question d’ordre logistique, notre équipe se tient à votre disposition au 01 56 88 56 18, inter@af2a.com
Pour toute question d’ordre pédagogique, vous pourrez recontacter votre formateur pendant 2 mois via cette adresse email : formateur@af2a.com pour lui poser une question portant sur le contenu de votre formation

Programme de la formation

  1.  Codification du droit positif
    • Conditions de la responsabilité civile
      • Fonction préventive du droit de la responsabilité renforcée
      • Responsabilité collective
      • Faute
      • Fait des choses
      • Troubles anormaux de voisinage
      • Responsabilité du fait des enfants mineurs
      • Responsabilité du fait d’autrui
    • Effets de la responsabilité civile
    • Régimes spéciaux de responsabilité
    • Principe de non-cumul
  2. Innovations du projet
    • Exclusivité de la responsabilité extracontractuelle en cas de dommage corporel
    • Relativité de la faute contractuelle et responsabilité des parties à l’égard des tiers
    • Causes d’exonération ou d’exclusion de la responsabilité 
    • Responsabilité in solidum/solidaire
    • Cessation de l’illicite
    • Amende civile
    • Obligation de minimiser son dommage
    • Règles spécifiques au dommage corporel