Réforme du droit des contrats

Pour une analyse pointue de l’impact de la réforme sur l’assurance Présentiel - Niveau Perfectionnement
Réforme du droit des contrats

à propos de la formation

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Objectifs opérationnels

  • connaître les évolutions du droit des obligations
  • repérer les incidences sur le contrat d’assurance

Méthodes pédagogiques

  • Réalisation de cas pratiques
  • Exposés à partir d’un diaporama
  • Échanges d’expériences
  • Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
  • Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
  • Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
  • Exposés suivis de questions-réponses et d’échanges avec les participants

Remarques

Pour toute question d’ordre logistique, notre équipe se tient à votre disposition au 01 56 88 56 18, inter@af2a.com
Pour toute question d’ordre pédagogique, vous pourrez recontacter votre formateur pendant 2 mois via cette adresse email : formateur@af2a.com pour lui poser une question portant sur le contenu de votre formation

Programme de la formation

  1. Avant-contrats consacrés par la réforme du droit des obligations
    • Promesses de contrats
    • Pacte de préférence
  2. Formation du contrat nouvellement encadrée
    • Consécration de la violence économique au sein des vices de consentement
    • Rencontre de l’offre et de l’acceptation nouvellement définie
    • Disparition de la cause
  3. Exécution du contrat dominée par le principe de bonne foi contractuelle
    • Principe de bonne foi contractuelle consacré
    • Nouveautés encadrant l’exécution du contrat
    • Protection des parties contractantes et intervention du juge
  4. Sanctions de l’inexécution du contrat redéfinies
    • Responsabilité contractuelle
    • Sanctions propres aux contrats synallagmatiques
  5. Perspectives de réforme de la responsabilité civile