Règles de facturation des actes et consultations externes

Comprendre les nouvelles conditions de facturation Présentiel - Niveau Perfectionnement
Règles de facturation des actes et consultations externes

à propos de la formation

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* Champs obligatoires

Objectifs opérationnels

  • Comprendre l’organisation des prestations santé servies par les régimes obligatoires
  • Expliquer les nouvelles conditions de facturation issues de la nouvelle convention des médecins
  • Améliorer la qualité de la facturation afin de réduire les rejets
  • Questionner les patients afin de fiabiliser les informations administratives

Méthodes pédagogiques

  • Réalisation de cas pratiques
  • Exposés à partir d’un diaporama
  • Échanges d’expériences
  • Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
  • Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
  • Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
  • Exposés suivis de questions-réponses et d’échanges avec les participants

Remarques

Pour toute question d’ordre logistique, votre interlocutrice se tient à votre disposition : Joséphine MERCIER, inter@af2a.com
Pour toute question d’ordre pédagogique, vous pourrez recontacter votre formateur pendant 2 mois via cette adresse email : formateur@af2a.com pour lui poser une question portant sur le contenu de votre formation

Programme de la formation

  1. Organisation de l’assurance maladie obligatoire
    • Différents régimes obligatoires
    • Spécificité du régime Alsace Moselle
    • Immatriculation (NIR)
    • PUMA
    • Complémentaire Santé Solidaire (remplace CMU-C et ACS)
    • Aide médicale de l’Etat
    • Carte vitale
  2. Conditions de remboursement
    • Nature et prise en charge des frais de santé
    • Motifs d’exonération du ticket modérateur
    • Taux de remboursement
    • Ticket modérateur
  3. Règles de facturation des actes et consultations externes
    • Participation forfaitaire de 1 €
    • Franchises médicales
    • Ticket modérateur forfaitaire de 24 €
      • Actes concernés par le TMF
      • Personnes exonérées
    • Parcours de soins coordonnés
      • Médecin traitant et médecin correspondant
      • Accès spécifiques
      • Mesures applicables en cas de non respect du parcours
      • Exclusions
      • Parcours de soins pour l’enfant de moins de 16 ans
      • Majorations
    • Cas pratique : Application du TM forfaitaire sur un acte CCAM / remboursement d’un acte avec le non respect du parcours de soins
  4. Focus sur le référentiel CCAM pour la saisie des ACE
    • Organisation de la CCAM
    • Code de l’acte
    • Code activité
    • Code phase
    • Codes modificateurs
    • Code des associations
    • Règles de facturation des actes
    • Principes de non cumul des actes CCAM / NGAP
    • Exceptions
    • Forfait d’imagerie médicale
  5. Règles de facturation des actes et consultations externes depuis la nouvelle convention 2016
    • Décryptage des nouvelles cotations et des nouveaux actes de majorations et leurs tarifs
    • Cas pratique : codification et tarification d’un acte d’un spécialiste et d’un généraliste
  6. Focus sur les documents et informations à recueillir auprès du patient pour éviter les retours de dossiers avec des adresses erronées