Responsabilité civile des mandataires sociaux

Etendue des responsabilités du dirigeant Présentiel - Niveau Perfectionnement
Responsabilité civile des mandataires sociaux

à propos de la formation

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* Champs obligatoires

Objectifs opérationnels

  • connaître et comprendre les fondements de la responsabilité civile des mandataires sociaux
  • assimiler et maîtriser les différentes phases de souscription

Méthodes pédagogiques

  • Réalisation de cas pratiques
  • Exposés à partir d’un diaporama
  • Échanges d’expériences
  • Présentations et commentaires des principales jurisprudences
  • Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
  • Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
  • Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
  • Exposés suivis de questions-réponses et d’échanges avec les participants

Remarques

Pour toute question d’ordre logistique, votre interlocutrice se tient à votre disposition : Joséphine MERCIER, inter@af2a.com
Pour toute question d’ordre pédagogique, vous pourrez recontacter votre formateur pendant 2 mois via cette adresse email : formateur@af2a.com pour lui poser une question portant sur le contenu de votre formation

Programme de la formation

  1. Environnement juridique de la RCMS
    • Qui sont les dirigeants appelés mandataires sociaux ?
    • Responsabilité civile du dirigeant de société
      • Actions contre le dirigeant
      • Prescription de l’action en RC du dirigeant
      • Fautes susceptibles d’engager la RC du dirigeant
      • Cas spécifique du redressement en liquidation judiciaire de la société
    • Responsabilité pénale des dirigeants
      • Infractions relatives à la création des sociétés commerciales
      • Infractions relatives à l’information des associés et du public
      • Infractions liées aux déséquilibres de fonctionnement et de gestion de la société
      • Infractions liées aux transformations sociales
      • Infractions à des réglementations particulières
    • Responsabilité du dirigeant d’association
      • Secteur associatif en France
      • Fondement juridique
      • Typologie des fautes susceptibles d’engager la RC des dirigeants d’association
      • Effets de la procédure RJL
  2. Contrat d’assurance RCMS
    • Historique du contrat RCMS
    • Etude de risque
    • Qui sont les assurés ?
    • Que couvre la garantie ?
    • Exclusions
    • Proposition d’assurance
    • Tarification
    • Vie du contrat RCMS
      • Procédure de renouvellement
      • Modification du risque
  3. Fiscalité du contrat RCMS
    • Fiscalité des primes d’assurance
      • Vis-à-vis du dirigeant
      • Au niveau de la société
    • Fiscalité des indemnités d’assurance