Responsabilité civile du fait des produits défectueux

Maîtriser les règles juridiques Présentiel - Niveau Perfectionnement
Responsabilité civile du fait des produits défectueux

à propos de la formation

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Objectifs opérationnels

  • connaître les règles juridiques régissant la responsabilité civile du fait des produits défectueux (conditions de mise en œuvre, exonérations, conséquences)
  • connaître les règles de gestion de ce risque du point de vue de l’assureur (garantie d’assurance, moyens de défense d’un dossier RC du fait des produits défectueux)

Méthodes pédagogiques

  • Réalisation de cas pratiques
  • Exposés à partir d’un diaporama
  • Échanges d’expériences
  • Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
  • Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
  • Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
  • Exposés suivis de questions-réponses et d’échanges avec les participants

Remarques

Pour toute question d’ordre logistique, notre équipe se tient à votre disposition au 01 56 88 56 18, inter@af2a.com
Pour toute question d’ordre pédagogique, vous pourrez recontacter votre formateur pendant 2 mois via cette adresse email : formateur@af2a.com pour lui poser une question portant sur le contenu de votre formation

Programme de la formation

Introduction

  • Enjeux de la RC du fait des produits défectueux
    • Multiplicité de responsables potentiels
    • Multiplicité de fondements juridiques
  • Chiffres clés
  • Chiffres clés du contentieux

Sources et définitions

  • Directive européenne du 25 juillet 1985
  • Loi du 19 mai 1998
  • Ordonnance du 9 décembre 2004
  • Articles 1245 à 1245-17 du Code civil

Champ d’application de la RC du fait des produits défectueux

  • Nature
  • Etendue
  • Exceptions

Mise en œuvre de la RC du fait des produits défectueux

  • Conditions
  • Lien de causalité
  • Causes d’exonération
    • Définition
    • Exonérations

Préjudices réparables de la RC du fait des produits défectueux

  • Préjudices corporels
  • Préjudices matériels

Coexistence du droit commun avec le régime de la RC du fait des produits défectueux

  • Possibilité de cumul de certains fondements de responsabilité
  • Choix
  • Opportunité de l’action