Responsabilité des acteurs de la vente immobilière

La vente immobilière et la responsabilité des différents intervenants : l'agent immobilier, le notaire, le vendeur, l'acquéreur, le diagnostiqueur... Présentiel - Niveau Expertise

à propos de la formation

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Objectifs opérationnels

  • Connaître les règles fondamentales de la mise en responsabilité des différents acteurs intervenant lors d’une vente immobilière

Méthodes pédagogiques

  • Exposés à partir d’un diaporama
  • Échanges d’expériences
  • Étude des jurisprudences récentes
  • Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
  • Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
  • Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage

Remarques

Pour toute question d’ordre logistique, notre équipe se tient à votre disposition au 01 56 88 56 18, inter@af2a.com
Pour toute question d’ordre pédagogique, vous pourrez recontacter votre formateur pendant 2 mois via cette adresse email : formateur@af2a.com pour lui poser une question portant sur le contenu de votre formation

Programme de la formation

  1. Responsabilité de l’intermédiaire (agent immobilier)
    • Responsabilité civile professionnelle
      • Responsabilité contractuelle
      • Responsabilité délictuelle
    • Responsabilité pénale (dispositions de droit commun et dispositions spécifiques de la loi Hoguet)
    • Responsabilité administrative : encadrement de la profession (CNTGI) et Commission Nationale des sanctions concernant la lutte anti-blanchiment
    • La mise en œuvre de la responsabilité de l’agent
  2. Responsabilité du notaire
    • Obligation de réaliser des vérifications et des formalités
    • Obligation de conseil et d’information
    • Mise en œuvre de la responsabilité du notaire
  3. Responsabilité du vendeur
    • Obligation d’information 
    • Garantie de délivrance conforme (accessoire, contenance)
    • Garantie d’éviction
    • Garantie des vices cachés 
  4. Responsabilité de l’acquéreur
    • Rupture abusive des pourparlers
    • Mise en échec des conditions suspensives (financement…)
    • Refus de conclure la vente (distinction entre PUV et compromis
  5. Responsabilité du diagnostiqueur