Responsabilité des agents immobiliers et gestionnaires de biens

Responsabilité civile, pénale et administrative des agents immobiliers, administrateurs et syndics (porteur de carte professionnelle) Présentiel - Niveau Expertise

à propos de la formation

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Objectifs opérationnels

  • Connaître les obligations légales issues de la loi Hoguet et les apports des loi ALUR et ELAN

  • Appréhender les règles fondamentales de la mise en responsabilité des porteurs de cartes “Hoguet”

  • Connaître le code de déontologie des professionnels de l’immobilier

Méthodes pédagogiques

  • Exposés à partir d’un diaporama
  • Échanges d’expériences
  • Étude des jurisprudences récentes
  • Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
  • Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
  • Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage

Remarques

Pour toute question d’ordre logistique, notre équipe se tient à votre disposition au 01 56 88 56 18, inter@af2a.com
Pour toute question d’ordre pédagogique, vous pourrez recontacter votre formateur pendant 2 mois via cette adresse email : formateur@af2a.com pour lui poser une question portant sur le contenu de votre formation

Programme de la formation

  1. Responsabilité des acteurs au regard de la loi Hoguet
  2. Agent immobilier, administrateur et syndic : une profession réglementée 
    • Conditions d’accès à la profession
      • Conditions juridiques
      • Conditions financières
      • Conditions administratives
    • Conditions d’exercice
      • Obligations
        • Obligations communes à l’ensemble des acteurs
        • Documents professionnels
        • Publicité des honoraires et des prix
        • Règles issues du code de la consommation
        • Lutte contre le blanchiment et les sanctions par la CNS
      • Interdictions
        • Versements interdits
        • Interdiction d’acquisition
        • Perception d’une rémunération avant conclusion du contrat
      • Responsabilité au regard de la rédaction du mandat
        • Formalisme : mandat de vente, de gestion, contrat de syndic
        • Contenu
        • Obligations des parties
        • Extinction
        • Rémunération : conditions et montant
  3. Mise en responsabilité des agents immobiliers, administrateurs et syndic
    • Responsabilité civileprofessionnelle
      • Responsabilité contractuelle du mandataire / du mandant
    • Responsabilité  pénale
      • Infractions de droit commun
      • Infractions spécifiques
    • Responsabilité administrative : l’encadrement de la profession

Effets de la création du Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière / étude du code de déontologie